Tout dépassement des prix maxima fixés à l’article 1er sera recherché, poursuivi et puni conformément à l’article 11 de la loi du 30 juin 1961.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er avril 1976 concernant les prix de vente maxima du lait de c…
In forcesince 17 Apr 1976