Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 prorogeant la loi du 9 avril 1973 portant amén…
In forcesince 15 Dec 1975
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.