, Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 8…

In forcesince 26 Jun 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: oe oe oe