Le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat est supprimé.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4 d…
In forcesince 13 Jul 1973
- num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)