Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant exécution de la loi du 23 décembre 197…

In forcesince 1 Jan 1973

Les dépenses à charge des crédits des articles 01.0.11.00, 01.0.11.01, 01.0.11.05, 01.0.12.00, 01.0.12.01 et 01.0.12.02 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 04.7.11.00, 04.7.12.00, 04.7.12.01 et 04.7.12.04 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.