Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 décembre 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juill…

In forcesince 19 Dec 1972

L'alinéa 2 de l'article 6 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

Il y a annuellement une session d'examen entre le 1er octobre et le 31 décembre.