, Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 complétant et modifiant celui du 26 juin 1968,…

In forcesince 4 Aug 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontalières;

Vu la loi du 9 juin 1894 concernant l'approbation de la convention susmentionnée;

Vu le règlement grand-ducal du 26 juin 1968, modifié et complété par le règlement grand-ducal du 25 avril 1969 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: