Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 complétant et modifiant celui du 26 juin 1968,…
In forcesince 4 Aug 1972