Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglem…

In forcesince 16 Jul 1971

Le jury d'examen se compose des chargés de cours. Il ne pourra siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Il prend toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

L'examen comprend des épreuves écrites et orales.

A la fin des épreuves le jury délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission ou de son refus. En cas d'admission, le jury délivre au récipiendaire le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.

En cas de refus, le candidat devra se réinscrire ou, le cas échéant, s'inscrire à une session ultérieure des cours complémentaires.

Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre sont applicables, à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 6.