Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 prorogeant les mesures prévues, en matière de taxe…
In forcesince 4 Jul 1970
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.