Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 février 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 25 mars 1…
In forcesince 1 Mar 1970
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.