, Règlement grand-ducal du 25 avril 1969 relatif aux croix de service des militaires et au…

In forcesince 23 May 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 41 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 22 février 1850 portant institution d'une croix de service pour officiers;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 22 février 1850 portant institution d'une croix de service pour militaires en dessous du rang d'officier;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1859 portant institution d'une croix de trente années de service pour militaires en dessous du rang d'officier et fixant les indemnités pour croix de service;

Voulant récompenser dûment les services militaires prolongés loyaux et fidèles des membres de la Force Armée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: