Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 avril 1969 relatif aux croix de service des militaires et au…

In forcesince 23 May 1969

La croix de service reste propriété du détenteur. Elle peut être portée après le congédiement honorable de la Force Armée. Toutefois elle doit être restituée au corps en cas de promotion à un rang plus élevé dans la même distinction.

Le congédiement définitif par mesure disciplinaire ou la condamnation à une peine entraînant de plein droit la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension emportent la déchéance des droits préétablis.

Le congédiement temporaire par mesure disciplinaire et la condamnation même conditionnelle du chef de tous autres délits de droit commun ou infractions au Code pénal militaire entraînent pour leur durée l'interdiction de porter la croix de service.