Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 mars 1969 portant modification du règlement grand-ducal du 1…
In forcesince 31 Mar 1969
Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.