Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le premier du mois qui suivra la publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 mars 1969 complétant et modifiant les articles 1er et 5 du r…
In forcesince 31 Mar 1969
Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le premier du mois qui suivra la publication au Mémorial.