Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 avril 1967 portant nouveau classement de certaines perceptio…

In forcesince 30 Apr 1967

Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.