Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, Nos 2 et 3…

In forcesince 21 May 1967

Le certificat d'immatriculation est couché sur une formule établie par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le certificat ainsi que les duplicata sont délivrés au propriétaire contre récépissé. Mention en est faite au registre matricule.

S'il s'agit de copropriété, il n'est délivré qu'un seul certificat d'immatriculation sans préjudice des duplicata.

En cas de perte du certificat ou d'un duplicata, le propriétaire est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au bureau d'immatriculation.