Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1966 fixant les attributions de la commission de sur…

In forcesince 6 Aug 1966

La commission s'organise conformément aux règles suivantes:

La commission qui est présidée par le délégué du Ministre de l'Education Nationale, choisit parmi ses autres membres un vice-président et un secrétaire.

Les président, vice-président et secrétaire constituent le bureau de la commission auquel il appartient de préparer et de coordonner les travaux de celle-ci.

La commission se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de quatre membres.

En cas d'absence du président, elle est présidée par le vice-président.

Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. Chaque convocation doit contenir l'ordre du jour de la séance.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins cinq membres sont présents. La commission prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Les visites prévues à l'article 2 peuvent être effectuées par une délégation de la commission comprenant au moins trois membres.

La commission ou son bureau peuvent inviter le directeur à assister aux réunions avec voix consultative.

Suivant les besoins, la commission ou son bureau peuvent également inviter un ou plusieurs experts à assister, avec voix consultative, aux réunions et aux visites susvisées.