Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel…

In forcesince 28 Jun 1966cited 1×

Les diplômes désignés à l'article 2, 4° b), doivent répondre aux exigences suivantes:

Ils doivent représenter la sanction finale d'un cycle complet d'au moins quatre années d'études universitaires sur place dans la matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat.

Pour apprécier la durée d'un cycle d'études, il convient de prendre en considération la durée minima possible de ce cycle et non sa durée effective.

Les diplômes doivent être, dans chaque cas individuel, reconnus par le jury prévu par l'article 7.

Le jury apprécie tous les éléments pouvant déterminer la valeur du titre présenté, compte tenu des exigences générales fixées par la législation luxembourgeoise sur la collation des grades.

Le jury est tenu d'écarter notamment le diplôme qui, dans le pays où il a été délivré, n'habilite pas à solliciter une fonction équivalente à celle sollicitée par le candidat.

La reconnaissance des diplômes est subordonnée en outre à une épreuve complémentaire portant sur le droit constitutionnel et le droit administratif, à subir devant le même jury.

Sont dispensés de ladite épreuve complémentaire les candidats ayant acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à leur formation universitaire et exercée à plein temps pendant les dix années précédant leur admission au service public.

La charge des preuves à apporter pour l'application du présent article incombe aux candidats.