Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 ayant pour objet de compléter le règlement grand-du…

In forcesince 28 Jun 1966

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.