Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 ayant pour objet de compléter le règlement grand-du…
In forcesince 28 Jun 1966