, Règlement grand-ducal du 3 mars 1966 portant complément de l'article 2. 5° a) du règleme…

In forcesince 23 Mar 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 2 et 9 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale;

Vu l’arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l’administration;

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines et de Notre Secrétaire d’Etat à la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: