Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines et Notre Secrétaire d’Etat à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 mars 1966 portant complément de l'article 2. 5° a) du règleme…
In forcesince 23 Mar 1966