Le règlement grand-ducal du 27 mars 1964 concernant le classement des bureaux de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant le classement des bureaux de recett…
In forcesince 3 Jan 1966
- num:lu=rgd/1964-03-27 (several documents carry this name)