L'article 25 de l'arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité est modifié comme suit:
Art. 25.
Le Fonds ne pourra faire inscrire l'hypothèque légale, prévue par l'article 13 de la loi pour garantie des demandes en restitution des pensions que pour les montants d'arrérages qui dépassent la tranche immunisée, prévue par les alinéas (I) et (2) de l'article 23 et seulement si la valeur globale des biens du bénéficiaire de la pension est supérieure à deux cent mille francs.