Notre Ministre des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant création et classement de perception à…
In forcesince 17 Aug 1965
Notre Ministre des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.