Les fournisseurs sont obligés de remettre lors de chaque vente au commerce de détail une facture ou un bulletin indiquant le prix de détail unitaire des marchandises ou les éléments permettant de le calculer. Ces factures ou bulletins porteront l'entête ou le timbre du fournisseur et seront datés.
Il est défendu au détaillant de vendre ou d'offrir en vente des fruits ou légumes sans qu'il soit en possession d'une de ces pièces mentionnées à l'alinéa qui précède et qu'il devra présenter à tout contrôle, tant aux magasins qu'aux marchés.