Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 avril 1965 déterminant les conditions d’admission, de nomina…

In forcesince 17 May 1965

A la suite de l’examen la commission procède au classement des candidats et en prononce l’admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

La commission dresse un procès verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions posées et les réponses données au membre du Gouvernement ayant l’inspection sanitaire dans ses attributions.