, Règlement grand-ducal du 26 février 1965 fixant les matières de l'examen pour la candida…

In forcesince 4 Apr 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.:

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades et notamment l'article 19 de cette loi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: