Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 décembre 1964 établissant un plan définitif d'alignement de l…
In forcesince 21 Dec 1964
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.