Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 établissant un plan définitif d'alignement génér…
In forcesince 3 Nov 1964
Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.