, Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'ar…

In forcesince 10 Jul 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 40,2, de la loi du 23 juillet 1963 ayant pour objet de remplacer les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, tel que cet article a été modifié par la loi du 12 mai 1964;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Force armée et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: