Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 mai 1964 portant classement des perceptions de l'administrat…
In forcesince 24 May 1964
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.