Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributio…
In forcesince 29 Apr 1964
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.