, Règlement grand-ducal du 22 avril 1964 portant fixation des conditions d'admission aux f…

In forcesince 29 Apr 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 20 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: