Art. 22 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds Nationa…

In forcesince 17 Apr 1964
(1)

L'inspecteur de direction de l'office de la reconstruction, détaché actuellement au Fonds, pourra obtenir une nomination d'administrateur dès l'entrée en vigueur du présent règlement. Il touchera, à titre personnel, le traitement du grade 13 de la rubrique I «administration générale» de l'annexe A de la. loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Sa nomination sortira les effets attachés à une promotion.

(2)

L'employé repris de la caisse régionale de maladie de Luxembourg pourra obtenir une nomination à un emploi de la fonction de rédacteur dès l'entrée en vigueur du présent règlement. Pour l'application de l'article 8 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et de l'article 5 du présent règlement, la nomination est censée sortir ses effets à partir de la date où l'intéressé avait obtenu sa nomination définitive à la caisse régionale de maladie de Luxembourg.