Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 concernant l'organisation des bureaux de recette d…
In forcesince 1 Apr 1964
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.