Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l'année 1963 des examens à prog…
In forcesince 18 Nov 1963