Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l'année 1963 des examens à prog…

In forcesince 18 Nov 1963

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.