Jusqu'à disposition contraire de Notre Ministre des Finances ces pièces seront reçues comme monnaie légale par les Caisses publiques, sans limitation, et par les particuliers jusqu'à concurrence de 1.500,- francs pour chaque paiement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 2 août 1963 concernant l'émission de pièces de monnaie de deux…
In forcesince 14 Aug 1963cited 1×
Règlement ministériel du 4 décembre 1985 relatif au retrait de la circulation des pièces…Law
… grand-ducal du 16 février 1963 concernant l'émission d'une pièce de monnaie de cent francs en argent et notamment l'article 3; Vu le règlement grand-ducal du 2 août 1963 concernant l'émission de pièces de monnaie de deux cent …