Art. 28 Règlement grand-ducal du 26 avril 1963 concernant le statut du personnel de la Caisse de…

In forcesince 14 May 1963

Tout engagement en vertu des articles 2, 3 et 4 ainsi que toute promotion seront documentés par un titre écrit signé par le président du comité-directeur, relatant la décision afférente du comité-directeur, et, le cas échéant l'approbation ministérielle. Les engagements des employés visés à l'article 24 sont documentés par un contrat de louage de service établi en deux exemplaires et signé par le président du comité-directeur et l'intéressé. Avec le titre d'engagement il sera remis à chaque fonctionnaire ou employé un exemplaire du présent statut ainsi que les modifications ultérieures de ce statut. De même, il leur sera remis copies des dispositions relatives aux devoirs, aux droits, à la discipline et aux cumuls ainsi que les modifications ultérieures de ces dispositions applicables aux employés des caisses conformément aux articles 17 et 26 du présent règlement