Art. 22 Règlement grand-ducal du 26 avril 1963 concernant le statut du personnel de la Caisse de…

Caisse de maladie des employés privés.

In forcesince 14 May 1963

Le temps que les employés ont passé après l'âge de dix-huit ans révolus, au service de l'Etat ou d'une institution d'assurance sociale antérieurement à leur nomination à une fonction prévue à l'article 10, sera mis en compte pour la fixation du traitement initial; toutefois, pour le calcul du traitement initial une déduction de trois années de stage est faite.

Ces dispositions, en tant qu'elles concernent la fixation du traitement initial, ne sont pas applicables aux agents qui avant leur entrée à la caisse étaient stagiaires à la caisse régionale de maladie.

Le traitement de l'administrateur sera calculé sur la base de sa nomination du 1er mars 1952 au poste de gérant (groupe IXb) et de celle du 1er janvier 1958 au poste d'administrateur (groupe Xb).

Pour le calcul du traitement du sous-chef de bureau occupé en qualité de comptable, il sera tenu compte du temps passé en cette qualité au service de la caisse.

Les autres employés qui au moment de la mise en vigueur du présent règlement sont au service de la caisse depuis trois années au moins pourront être nommés au grade d'expéditionnaire. Ceux qui ont neuf années de service, y compris la période passée en qualité de stagiaire-expéditionnaire à la caisse régionale de maladie, pourront être promus aux fonctions de commis-aux-écritures.

Si à la suite de ces nominations et promotions les intéressés obtiennent un traitement inférieur à leur rémunération actuelle, ils pourront toucher la différence à titre de supplément personnel non pensionnable jusqu'au moment où leur traitement atteindra ou dépassera le montant actuel de leur rémunération.