Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies conformément à l'article 11, al. 1er, 2 et 3 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix, sans préjudice du pouvoir transactionnel et du droit de confiscation, dévolus au Ministre des affaires économiques sur base de l'alinéa final du même article.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 avril 1963 fixant les prix de vente du lait.
In forcesince 3 May 1963
Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…11Law
- num:lu=agd/1944-11-08