, Règlement grand-ducal du 5 avril 1963 portant nouvelle fixation des tarifs maxima pour l…

In forcesince 21 Apr 1963

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 3 et 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juillet 1958, fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: