Sans préjudice des prescriptions de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles doivent satisfaire les terrains de camping public, énumérera les endroits où il sera interdit d'aménager pareils terrains et fera le classement de ces terrains.
Art. 3 Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.
In forcesince 27 Jul 1957cited 2×
Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 29…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation …
Règlement grand-ducal du 5 avril 1963 portant nouvelle fixation des tarifs maxima pour l…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 3 et 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juillet …