Art. 3 Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.

In forcesince 27 Jul 1957cited 2×

Sans préjudice des prescriptions de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles doivent satisfaire les terrains de camping public, énumérera les endroits où il sera interdit d'aménager pareils terrains et fera le classement de ces terrains.