Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 novembre 1962 autorisant l'extension de la zone d'alignement…
In forcesince 21 Nov 1962
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.