Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement ministériel du 24 janvier 1962 portant création d'une perception des postes à…
In forcesince 1 Feb 1962
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.