Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 juin 1961 portant détermination du revenu professionnel prév…

In forcesince 20 Jun 1961

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.