L’allocation et le complément sont exempts d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.
Art. 7 Règlement du Gouvernement en conseil du 26 mai 2023 relatif à l’octroi d’une allocation…
In forcesince 1 Jan 2024
L’allocation et le complément sont exempts d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.