Art. 3 Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une alloc…

In forcesince 1 Jan 2019

Le revenu annuel global visé à l’article 2 (1) c) ci-avant ne doit pas dépasser trois mille et vingt-quatre euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de :

mille cinq cent douze euros pour la deuxième personne ;

neuf cent sept euros et vingt centimes pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.

Ces montants correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Ils sont adaptés annuellement

à la cote d’application applicable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État ;

à toute variation du salaire social minimum.