, Règlement du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une allocat…

In forcesince 31 Dec 2016

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;

Vu le règlement du Gouvernement en conseil du 16 décembre 2015 concernant l’allocation de vie chère pour l’année 2016;

Considérant que le Gouvernement entend reconduire pour l’année 2017 l’allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur proposition du Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération;

Arrête: