Art. 2 Règlement du Gouvernement en conseil du 4 septembre 1992, modifiant le règlement modifié…

In forcesince 15 Sep 1992

Entrée en vigueur

L'article 1er paragraphe 1) entre en vigueur avec effet au 15 juillet 1992.

L'article 1er paragraphe 3) entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1991.

Toutefois les dispositions concernant le personnel des maisons de retraite ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1993.